PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

Historique

• Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire,...
  Source : www.boursier.com
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• Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont consi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...
  Source : www.previssima.fr
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• Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’...
  Source : www.svp.com
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• Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...
  Source : www.service-public.fr
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• Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées gén...
  Source : www.gererseul.com
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• Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vert...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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