Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le :
06/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 11 décembre dernier... Lire la suite
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Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr
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