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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
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Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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