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Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
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12/01/2026
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Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
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01/12/2025
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2025
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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15/09/2025
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Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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25/08/2025
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2025
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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04/08/2025
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2025
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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28/07/2025
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2025
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
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2025
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le :
18/07/2025
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2025
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le :
07/07/2025
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2025
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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23/06/2025
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juin
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06
2025
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le :
13/06/2025
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2025
Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le :
02/06/2025
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juin
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2025
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
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12/05/2025
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05
2025
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Publié le :
06/05/2025
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05
2025
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise...
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
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25/04/2025
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04
2025
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine...
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Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
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07/04/2025
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04
2025
Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’...
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
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17/03/2025
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03
2025
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Publié le :
12/11/2024
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11
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Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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05/11/2024
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Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
Publié le :
22/10/2024
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"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, m...