Historique

• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensa...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...
  Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr
  Lire la suite
• Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assuran...
  Source : www.unpeudedroit.fr
  Lire la suite
• L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bai...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
  Source : www.quotidiag.fr
  Lire la suite
• Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 28/09/2025 28 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite